Copie Fiable
Questions et réponses

La copie fiable est une copie numérique fidèle au document d'origine et ayant légalement la même force probante que le document original.

Que dit le droit ?

  • Une copie numérique d'un document papier peut-elle être considérée comme juridiquement fiable?

    Est présumée fiable jusqu'à preuve du contraire toute copie résultant d'une reproduction à l'identique de la forme et du contenu de l'acte, et dont l'intégrité est garantie dans le temps par un procédé conforme à des conditions fixées par décret en Conseil d'État (article 1379 du code civil)

  • Une copie fiable a t-elle la même force probante que l'original?

    La copie fiable a la même force probante que l'original. La fiabilité est laissée à l'appréciation du juge. Néanmoins est réputée fiable la copie exécutoire ou authentique d'un écrit authentique. (Article 1379 du code civil)

Que disent les avocats ?

Quels sont les documents concernés?

  • Les documents de santé sont concernés. Découvrez le détail
  • Les actes sous seing privées : contrats signés (vente, location, assurance, ...), compromis de vente, constat d'accident, ...
  • Les documents fiscaux comme les factures papiers (Article L102 B du livre des procédures fiscales)
  • Les documents autour de la sécurité sociale (Arrêté du 23 mai 2019 fixant le modalités de numérisation des pièces et documents établis sur support papier en application de l'article L. 243-16 du code de la sécurité sociale.

Normes et avis juridique?