La copie électronique est
conservée dans des conditions propres à éviter toute altération de sa forme ou de son contenu.
Les opérations requises pour assurer la lisibilité de la copie électronique dans le temps ne constituent pas une altération de son contenu ou de sa forme dès lors qu'elles sont tracées et donnent lieu à la génération d'une nouvelle empreinte électronique de la copie
Article 4 - Décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies et pris pour l'application de l'article 1379 du code civil.
Le service CFaaS vous propose de conserver la copie numérique avec son certificat "copie fiable" et les éléments de preuve. La conservation est alors réalisée dans des conditions propres à éviter toute altération de sa forme ou de son contenu.
Le service de conservation est cependant optionnel. Vous pouvez décider de conserver la copie numérique par vos propres moyens. Nous ne conserverons alors que le certificat "Copie-Fiable" et les éléments de preuve.
Si vous souhaitez que le service CFaaS conserve la copie numérique avec le certificat "Copie Fiable" et les éléments de preuve, nous garderons les documents dans nos datacenters exclusivement sur le territoire Français.
En cas de conservation de la copie numérique par le service CFaaS, il sera possible de demander en option le chiffrement des documents conservés. Une clef de déchiffrement que vous seul posséderez vous sera remise lors de la contractualisation de votre service.
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