Intégrité de la copie

L'intégrité de la copie résultant d'un procédé de reproduction par voie électronique est attestée par une empreinte électronique qui garantit que toute modification ultérieure de la copie à laquelle elle est attachée est détectable.

Cette condition est présumée remplie par l'usage d'un horodatage qualifié, d'un cachet électronique qualifié ou d'une signature électronique qualifiée, au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.

Article 3 - Décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies et pris pour l'application de l'article 1379 du code civil.

Ce que CFaaS réalise pour transformer votre copie fidèle en copie fiable

Chaque copie fidèle envoyée au service "copie-fiable.com" est prise en charge conformément à l'article 3 du décret. 

Si vous envoyez une copie fidèle avec une empreinte, nous vérifions l'empreinte s'il s'agit d'une empreinte MD5, SHA-1 ou SHA-2.

Nous calculons systématiquement une empreinte SHA-2 sur chaque copie fidèle reçue.

Nous assurons un horodatage qualifié eIDAS de chaque copie fidèle reçue. 

Nous ne fournissons pas votre document au service d'horodatage qualifié mais uniquement son empreinte. Ainsi la confidentialité de votre document est préservée.

Nous générons un certificat "copie Fiable" signé électroniquement par notre service. Ce certificat comporte tous les éléments utiles pour faire valoir votre copie fiable auprès des tribunaux.

Les éléments de preuve liées à votre copie fidèle et son certificat "copie fiable"  sont conservés 10 ans dans nos datacenters situés exclusivement sur le territoire Français.

Si vous nous avez demandé contractuellement de ne pas conserver la copie numérique mais uniquement les éléments de preuve de la copie fiable, nous détruisons automatiquement la copie numérique confiée après génération des éléments de preuve.


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