Procédé de reproduction

Le procédé de reproduction par voie électronique doit produire des informations liées à la copie et destinées à l'identification de celle-ci. Elles précisent le contexte de la numérisation, en particulier la date de création de la copie.

Article 2 - Décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies et pris pour l'application de l'article 1379 du code civil.

Ce que vous devez fournir avec votre copie fidèle

Pour chaque document numérisé  vous devez nous  fournir la date de création de la copie. Bien entendu, il doit s'agir d'une date fiable pour être en conformité avec l''article 2 du décret n° 2016-1673. 

Nous vous offrons plusieurs possibilités pour nous transmettre la date de création de vos copies fidèles :

  • Vous transmettez des copies fidèles dont la date de création du fichier correspond à la date de création de la copie.  C'est souvent le cas, puisque le logiciel qui pilote votre scanner ou votre copieur multifonctions génère un nouveau fichier  pour chaque copie. Si  vous n'intervenez pas sur ce fichier après la numérisation, la date de ce fichier correspond à la date de numérisation.

  • Vous utilisez un mécanisme qui permet d'encoder la date de création de la copie dans le nom du fichier. Par exemple, votre fichier est préfixé de l'année, du mois et du jour de la numérisation. Dans ce cas, vous n'avez rien d'autres à fournir que le fichier. Le fichier doit donc commencer par "AAAAMMJJ" ou "AAAA" correspond à l'année , "MM" correspond au mois et "JJ" au jour de la création de la copie fidèle.

Packs Conseil

Nous vous proposons plusieurs formules d'accompagnement pour constituer ou valider vos processus de numérisation et la documentation associée. Nos experts partenaires vous accompagnent en participant selon le besoin à la validation, à la constitution ou à l'accompagnement complet de votre projet.  Ces packs sont facultatifs.

Pack Validation

Lecture et remarques d'une documentation sur un procédé de reproduction

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Pack Audit et rédaction

Mission d'audit de votre processus existant et aide à la rédaction de votre procédure.

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Pack Accompagnement 
et conseil

Mission de conseil pour organiser votre processus de numérisation et constituer la documentation associée.

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Packs Conseil

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